PRÉAMBULE

WEBINAGE met à disposition une application qui permet aux utilisateurs d’accéder à des services sélectionnés par le gestionnaire d’un bâtiment (ci-après “Service”) et, notamment, de communiquer avec le gestionnaire et avec des prestataires autorisés par lui, de recevoir des actualités, messages et informations du gestionnaire ou autres parties prenantes que ce dernier a approuvées.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) ont pour objet de définir les conditions d’accès au Service et à son utilisation, via l’Application éditée par WEBINAGE. Les CGU régissent la relation entre WEBINAGE et l’Utilisateur du Service.

Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les conditions du présent contrat, il ne pourra ni s’inscrire ni utiliser le Service.

Ces CGU peuvent faire l’objet de modifications occasionnelles. Les CGU applicables sont consultables à tout moment à l’adresse : http://www.webinage.fr/conditions-generales-utilisation/

1. DÉFINITIONS

L’Application : les logiciels édités par WEBINAGE qui permettent l’utilisation du Service.
Le Gestionnaire : désigne l’entité gestionnaire d’un ou plusieurs bâtiments, qui propose le Service aux occupants et à d’autres parties prenantes de ce(s) bâtiment(s).
L’Utilisateur : désigne toute personne qui accède au Service via l’Application.
Le Compte : désigne l’espace personnel auquel l’Utilisateur a accès sur l’Application via ses identifiants personnels de connexion.
Les Contenus Gestionnaire : désigne les contenus publiés sur l’Application par le Gestionnaire et par les prestataires qu’il a autorisés.
Les Contenus Utilisateur : désigne les contenus publiés sur l’Application par un Utilisateur.

2. INSCRIPTION

L’Utilisateur peut s’inscrire au Service sur invitation du Gestionnaire, qui lui communique l’adresse URL de la page web lui permettant de télécharger l’application sur les matériels indiqués puis de s’inscrire grâce à un code spécifique également transmis par le Gestionnaire. L’Utilisateur peut également recevoir du Gestionnaire, s’il a donné l’autorisation à ce dernier d’utiliser son adresse email pour la création d’un Compte, un email d’activation avec le lien de la page de téléchargement ainsi que les informations de connexion à son Compte.

3. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisation de l’Application implique des pré-requis qui conditionnent son bon fonctionnement. L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à sa première connexion, de ces pré-requis décrits dans la Foire aux Questions, accessible depuis le menu “Aide” du site www.webinage.fr et depuis la page de téléchargement de l’Application. Il lui appartient de s’assurer que les terminaux et connexions dont il dispose sont conformes à ces pré-requis.

L’Utilisateur s’engage :

  • A fournir des coordonnées personnelles exactes ;
  • A ne pas créer de Compte pour une autre personne sans son autorisation ;
  • A ne créer qu’un seul Compte ;
  • A ne pas communiquer son mot de passe à un tiers et à ne rien faire qui puisse compromettre la sécurité de son Compte ; L’Utilisateur supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe par des tiers non autorisés qui en auraient eu connaissance ; En cas de perte ou de vol de ses informations de connexion, l’Utilisateur s’engage à faire dans les meilleurs délais une demande de renouvellement de son mot de passe depuis la page de connexion de l’Application.

Dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Utilisateur s’avéraient incomplètes, fausses, ou obsolètes, Webinage pourra suspendre ou supprimer le Compte, et refuser tout accès actuel et/ou futur au Service.

L’Utilisateur est tenu d’accepter et d’installer les mises à jour régulières du logiciel sur son matériel informatique afin de pouvoir utiliser l’Application dans les meilleures conditions de fonctionnement.

4. OBLIGATIONS DE WEBINAGE

WEBINAGE s’engage auprès de l’Utilisateur à lui fournir, après son inscription, un accès au Service. Webinage s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir l’accès au Service via l’Application et à mettre tout en oeuvre, dans une limite raisonnable, pour remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

WEBINAGE pourra suspendre momentanément l’accès au Service, sans préavis, pour des interventions techniques, des opérations de maintenance ou tout événement indépendant de sa volonté, notamment concernant des prestations assurées par des fournisseurs tiers. WEBINAGE s’efforcera, dans la mesure du possible, de prévenir l’Utilisateur de la date et de la durée des périodes de maintenance programmées.

Par ailleurs, des interruptions pouvant occasionnellement survenir sur le réseau Internet et les systèmes informatiques utilisés dans le cadre de l’accès au Service, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité WEBINAGE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet.

5. RÈGLES ET OBLIGATIONS RELATIVES AU CONTENU ET AU COMPORTEMENT

a. Contenus

La responsabilité de tout contenu publié sur l’Application par un Utilisateur ou par le Gestionnaire lui incombe. Ceci implique que c’est lui, et non WEBINAGE, qui est entièrement responsable des Contenus qu’il publie (message), charge (photo) ou partage (annonce, adresse). WEBINAGE ne contrôle pas les Contenus et ne garantit donc pas leur véracité, leur intégrité ou leur qualité. En aucun cas et en aucune façon, WEBINAGE ne pourra être tenu pour responsable de quelque contenu que ce soit. Néanmoins, WEBINAGE pourra, ou devra sur demande de retrait judiciaire, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, refuser, suspendre, supprimer ou déplacer des Contenus qui auraient un caractère manifestement illicite.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que WEBINAGE puisse conserver le contenu incriminé et le communiquer, selon les exigences légales et réglementaires, ou si, en toute bonne foi, une telle conservation et une telle communication devaient s’avérer raisonnablement nécessaires :

  • Au respect de toute procédure légale ;
  • A l’application des présentes CGU ;
  • Au traitement de toute plainte au sujet de Contenu violant les droits de parties tierces ;
  • A la protection des droits, de la propriété ou de la sécurité même de WEBINAGE, de ses utilisateurs ou de son public.

L’Utilisateur reconnaît que le fonctionnement technique du Service puisse impliquer :

  • Des transmissions des Contenus à travers différents réseaux ;
  • Des modifications pour se conformer et s’adapter aux contraintes techniques des réseaux et matériels impliqués.

b. Engagement de « bonne conduite »

Le Service est conditionné à une utilisation non abusive. Sont considérées comme une utilisation abusive, notamment :

  • L’utilisation du Service à des fins inappropriées, frauduleuses ou illicites. L’Utilisateur reconnaît que la violation des droits de propriété intellectuelle constitue un acte de contrefaçon, sanctionné pénalement ou civilement.
  • Le chargement et le partage de contenu dégradant, diffamant, incitant à la haine, à la violence, menaçant, à caractère pornographique, obscène, ou contenant de la violence gratuite ;
  • De porter atteinte de quelque façon que ce soit à des mineurs ;
  • D’intimider ou de harceler des Utilisateurs ;
  • De se connecter avec l’identifiant et le mot de passe d’une autre personne physique ou morale ;
  • De louer toute ou partie du Service ;
  • D’étudier à rebours, de décompiler, de désassembler, de modifier le logiciel de WEBINAGE ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci, une utilisation du Service qui perturbe ou dégrade la qualité de celui-ci.

L’Utilisateur a également l’obligation de veiller à ce que le contenu chargé et échangé dans le cadre du Service, ne porte pas atteinte au respect dû à la vie privée des autres utilisateurs ou de leurs proches (autorisation de droit à l’image, secret des correspondances, etc).

WEBINAGE pourra suspendre ou résilier tout Compte en cas de violation des dispositions ci-dessus.

6. LIMITATION DU SERVICE

WEBINAGE se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès au Service :

  • Afin de procéder à une intervention technique, d’améliorer le fonctionnement du service ou pour toute opération de maintenance de son fait ou du fait de son prestataire de maintenance. Dans la mesure du possible, WEBINAGE en informera préalablement l’Utilisateur ;
  • Si WEBINAGE reçoit un avis notifié par une autorité compétente administrative, arbitrale, judiciaire ou par un tiers, conformément aux lois applicables appropriées ou par un tiers, et notamment conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ;
  • En cas d’utilisation du Service contraire aux présentes CGU, aux bonnes mœurs et/ou malveillante à l’ordre public, aux lois et règlements en vigueur.

7. DURÉE DU CONTRAT – SUSPENSION ET RÉSILIATION

Le présent contrat entre en vigueur à compter de l’inscription de l’Utilisateur au Service et demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation à l’initiative du Gestionnaire, de l’Utilisateur ou de WEBINAGE.

a. Résiliation par l’Utilisateur

Le contrat peut être résilié par l’Utilisateur à tout moment sur simple demande de désinscription effectuée à WEBINAGE à l’adresse support@webinage.fr. Webinage s’engage alors à supprimer les données Utilisateur correspondantes.. Si WEBINAGE constate qu’un Utilisateur ne s’est pas connecté au Service pendant une durée de 12 mois consécutifs, WEBINAGE pourra résilier ce Compte et décline toute responsabilité pour la perte du contenu de ce Compte. Celui-ci aura la possibilité de s’inscrire à nouveau par la suite au Service.

b. Suspension par le Gestionnaire

Le Gestionnaire peut mettre fin au Service à tout moment. Dès lors que le Service est suspendu par le Gestionnaire, les données personnelles renseignées par l’Utilisateur sur l’Application sont supprimées.

c. Suspension/Résiliation par WEBINAGE

L’Utilisateur accepte expressément que WEBINAGE, dans certaines conditions et sans le prévenir, puisse immédiatement interrompre, temporairement et/ou définitivement l’accès au Service et à son Compte, notamment en cas de :

    • Non respect des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ;

difficulté relative au caractère illicite d’un contenu, conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi du 21 juin 2004 ;

  • Fausse déclaration ou usurpation d’identité.

WEBINAGE se réserve le droit de suspendre un Compte à titre conservatoire, pour analyser les problèmes éventuels sans préjuger de la responsabilité de l’Utilisateur et ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences d’une telle suspension, notamment en ce qui concerne les difficultés relatives à la conservation et au stockage des données. En outre, l’Utilisateur reconnaît que lors d’une suppression du Service, notamment pour les motifs indiqués ci-dessus, WEBINAGE ne saurait être tenu pour responsable envers l’Utilisateur ou envers toute autre tiers pour la suppression d’un Compte ou de l’accès au Service.

L’Utilisateur s’engage à :

  • Informer sans délai WEBINAGE de tout contenu à caractère illicite, dont il pourrait avoir connaissance, notamment en matière de contenu ;
  • Informer sans délai WEBINAGE en cas de plainte ou actions de tiers concernant le contenu ;
  • Répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information de la part de WEBINAGE en cas de litige.

8. RESPONSABILITÉ DES CONTENUS

Le Service donne accès à des Contenus Gestionnaire et à des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. La responsabilité de WEBINAGE ne saurait être engagée du fait des informations, des opinions et des recommandations formulées dans ces contenus. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que WEBINAGE ne saurait dès lors être tenu pour responsable de la validité des liens, des contenus, des cookies ou tout autre élément de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles traitées par WEBINAGE ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, enregistrée sous les n° 1563926, 1563947 et 1564017, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 à des fins de gestion de la relation client. En conséquence, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification ou de suppression de ces données collectées en contactant simplement WEBINAGE à l’adresse figurant en bas de page des présentes.

WEBINAGE s’interdit toute divulgation, toute revente à des tiers des données nominatives relatives à l’Utilisateur. Sous réserve des dispositions de l’article L 121-20-5 du Code de la Consommation, WEBINAGE pourra être amené à communiquer ces informations, notamment les noms, prénoms, coordonnées et adresses mail des utilisateurs dans le cadre de réquisitions judiciaires, notamment en cas de difficulté relative au contenu échangé ou stocké par WEBINAGE.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

WEBINAGE garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que l’Application n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit également que l’Application est originale et n’est constitutive en toute ou partie ni de contrefaçon ni de concurrence déloyale. Le client logiciel de l’Application est dérivé pour partie de logiciels libres, distribués sous les termes de la licence GNU LGPL. Rendez-vous sur www.gnu.org/licenses/lgpl.html pour les conditions de la Licence.

L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à WEBINAGE toute contrefaçon de l’application dont il aurait connaissance. L’Utilisateur s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur l’Application, objet du présent contrat. Le présent contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application qui demeure la propriété entière et exclusive de WEBINAGE, à l’exclusion d’un droit d’utilisation du Service dans les conditions prévues aux présentes.

11. INDEMNISATION

L’Utilisateur accepte d’indemniser WEBINAGE de toutes les pertes et des frais exposés (y compris les frais raisonnables d’avocat) en cas de plainte ou de réclamation initiée par tout tiers du fait du contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte, de son utilisation du Service, de la violation des présentes CGU ou de la violation de tout autre droit d’autrui. L’Utilisateur dégage WEBINAGE de toute responsabilité.

12. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est régi par la Loi Française. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.
Toute contestation fera l’objet, par la partie qui l’émet, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à l’autre partie en précisant les motifs de la contestation. Dans les 15 jours de la réception de cette lettre, les parties devront se réunir pour tenter de trouver un accord. En cas d’accord, un avenant au présent contrat sera établi. A défaut d’accord intervenu dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la juridiction compétente de la ville de Boulogne-sur-Mer pourra être saisie à l’initiative de la partie la plus diligente.